Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 26 Janvier 2026

Article 1 - Identité du Vendeur et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre :

D’une part, la société Invictus Societe LTD, société de droit anglais (Private Limited Company), immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni (Companies House) sous le numéro 16977458, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, UNITED KINGDOM (ci-après le « Vendeur »).

Et d’autre part, toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après l'« Acheteur ») procédant à l'achat de produits de lingerie via le site internet https://jolenaparis.com/

L'acquisition d'un bien sur le présent site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Formation du Contrat

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion des contrats sous forme électronique, la vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le « double clic » de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3 - Caractéristiques et Disponibilité des Produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Dispositions Financières (Prix et Taxes)

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le prix payé lors de la commande est un prix final : aucune somme supplémentaire ne sera réclamée à l'Acheteur lors de la livraison par les services douaniers ou le transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 - Modalités de Paiement et Sécurité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou via les portefeuilles électroniques proposés.

Sécurité des transactions :
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires (protocole SSL). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires confidentielles, la transaction étant directement traitée par les plateformes de paiement sécurisées et certifiées PCI-DSS.

Article 6 - Expédition et Transfert des Risques

La livraison est constituée par le transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l'Acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l'Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-6 du Code de la Consommation.

Article 7 - Droit de Rétractation et Politique d'Hygiène

L'Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Article 7.1 - Exclusion du droit de rétractation pour raisons d'hygiène
En application de l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence :
Pour des impératifs d'hygiène et de sécurité sanitaire, tout article de lingerie (culotte, bas, body, etc.) dont l'emballage de protection, le scellé de sécurité ou le sachet individuel a été ouvert, déchiré ou endommagé par l'Acheteur ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Article 7.2 - Modalités de retour pour les produits éligibles
Pour les produits dont le scellé est intact, l'Acheteur doit notifier sa volonté de se rétracter par email à support@jolanaparis.com. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Garanties Légales de Conformité

Indépendamment de la politique commerciale de retour, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de réception d'un produit défectueux ou non conforme à la commande (erreur de taille, défaut de couture), l'Acheteur est invité à contacter le service client pour obtenir un remplacement ou un remboursement intégral.

Article 9 - Force Majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera l'Acheteur de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 10 - Protection des Données Personnelles

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi anglaise.
Toutefois, cette clause d'attribution de compétence ne prive pas les consommateurs domiciliés en France des dispositions impératives de la loi française (Code de la Consommation), conformément aux règlements européens (Rome I).